Diagnostic gratuit

Conditions générales

En vigueur au 8 novembre 2026.

1. Le service

contesteruneamende.fr, édité par MONPROCHEZMOI (voir mentions légales), aide les particuliers et les entreprises à préparer un recours contre un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) ou un avis de contravention de l'ANTAI : lecture de l'avis, diagnostic du motif, rédaction d'une lettre de recours et indication de l'adresse ou du service compétent. Ce service n'est pas un conseil juridique et n'est pas fourni par un avocat.

2. Gratuité du recours

Le diagnostic et la lettre de recours sont gratuits, sans inscription. Toute démarche peut aussi être faite gratuitement et directement auprès de l'administration.

3. Option payante : envoi en recommandé

Sur demande du client, MONPROCHEZMOI imprime la lettre de recours et l'envoie en lettre recommandée avec accusé de réception au service compétent, au prix de 13,90 € TTC par envoi, frais d'affranchissement compris. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe ; MONPROCHEZMOI n'a jamais accès aux données de carte.

4. Exécution

L'envoi est effectué sous 24 heures ouvrées après le paiement, une fois la lettre et l'adresse vérifiées. La preuve de dépôt est transmise par e-mail, puis l'accusé de réception dès qu'il est disponible. Le client reste responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'envoi des pièces justificatives demandées.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant que l'envoi soit effectué sans attendre la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'envoi pleinement exécuté (article L221-28, 1°, du code de la consommation). Avant l'envoi, la commande est remboursée intégralement sur simple demande.

6. Remboursement

Si l'envoi ne peut pas être réalisé de notre fait (adresse introuvable, erreur de notre part), le client est remboursé intégralement sous 14 jours.

7. Résultat du recours

La décision d'annuler ou non l'amende appartient exclusivement à l'administration ou à la juridiction compétente. MONPROCHEZMOI ne garantit pas l'issue du recours.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Contact et réclamations

Par e-mail à contact@contesteruneamende.fr. Réponse sous 2 jours ouvrés.