Voici la structure d'un recours administratif préalable obligatoire contre un forfait post-stationnement. Notre outil gratuit la complète automatiquement avec votre situation et la liste exacte des justificatifs.
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Service indiqué sur l'avis de paiement]
Le [date]
Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) – avis de paiement de forfait de post-stationnement n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je forme un recours administratif préalable obligatoire, en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement n° [numéro], établi le [date et heure du constat], concernant le véhicule immatriculé [immatriculation].
[Exposé précis de votre motif et des preuves jointes]
En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler cet avis de paiement.
Pièces jointes : copie de l'avis de paiement, copie du certificat d'immatriculation, [justificatifs].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Les erreurs à éviter
- oublier la copie du certificat d'immatriculation ;
- un motif vague, sans preuve ;
- dépasser le délai d'un mois.
Votre recours en 3 minutesRépondez à quelques questions : nous vous disons si votre motif est solide et nous rédigeons votre lettre avec la liste des pièces à joindre. Gratuit.
Faire mon diagnostic gratuit Questions fréquentes
Le RAPO doit-il être envoyé en recommandé ?
Lorsque le dépôt en ligne n'est pas proposé, l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé pour prouver la date.
Quelles pièces sont obligatoires ?
Une copie de l'avis de paiement, du certificat d'immatriculation et les justificatifs du motif.
Voir aussi
Contester une amende est un service d'aide à la rédaction proposé par MONPROCHEZMOI. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation du forfait, qui relève de la seule décision de l'administration. Les informations de cette page sont générales : référez-vous toujours aux mentions de votre avis de paiement.