Lorsqu'un forfait post-stationnement n'est ni payé ni contesté dans les délais, il devient un FPS majoré : un titre exécutoire est émis et le montant augmente d'une majoration (au minimum 50 €, selon la réglementation).
Pour un FPS majoré, le recours administratif préalable auprès de la commune n'est plus possible. La contestation se fait directement devant le tribunal du stationnement payant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du titre, et en principe après paiement du montant majoré.
Le plus efficace reste d'agir avant la majoration : dès réception de l'avis de paiement, vérifiez si vous avez un motif et formez votre recours dans le mois.
Non. Le FPS majoré se conteste directement devant le tribunal du stationnement payant.
En principe oui : la requête devant le tribunal du stationnement payant suppose le paiement préalable du montant dû.
Contester une amende est un service d'aide à la rédaction proposé par MONPROCHEZMOI. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation du forfait, qui relève de la seule décision de l'administration. Les informations de cette page sont générales : référez-vous toujours aux mentions de votre avis de paiement.