Si le constat est postérieur à la vente de votre véhicule, vous n'êtes pas redevable du forfait post-stationnement.
Joignez au recours le certificat de cession (cerfa) et l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession, avec la date et l'heure de la vente. Indiquez si possible l'identité de l'acquéreur.
Déclarez-la sans attendre sur le site de l'ANTS : c'est indispensable pour éviter de recevoir d'autres avis.
Une copie de l'avis de paiement et, le cas échéant, une copie de l'ancien certificat d'immatriculation barré.
Non, si le constat est postérieur à la date de cession que vous pouvez prouver.
Le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.
Contester une amende est un service d'aide à la rédaction proposé par MONPROCHEZMOI. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation du forfait, qui relève de la seule décision de l'administration. Les informations de cette page sont générales : référez-vous toujours aux mentions de votre avis de paiement.