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FPS et carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (ou l'ancienne carte européenne de stationnement) permet à son titulaire, ou à la personne qui l'accompagne, d'utiliser à titre gratuit les places de stationnement ouvertes au public (article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles). Certaines communes peuvent toutefois encadrer la durée de stationnement.

Vous avez reçu un FPS malgré votre carte ?

C'est fréquent, notamment avec les contrôles automatisés par lecture de plaques : la carte posée derrière le pare-brise n'est pas vue par le véhicule de contrôle. Le recours est alors généralement solide.

Les pièces à joindre

Astuce

Certaines villes permettent d'enregistrer la plaque des titulaires de la CMI pour éviter ces verbalisations : renseignez-vous auprès de votre mairie.

Votre recours en 3 minutesRépondez à quelques questions : nous vous disons si votre motif est solide et nous rédigeons votre lettre avec la liste des pièces à joindre. Gratuit.

Faire mon diagnostic gratuit

Questions fréquentes

Le stationnement est-il gratuit avec la carte mobilité inclusion ?

Oui, en principe, sur toutes les places ouvertes au public, sous réserve des règles de durée que peut fixer la commune.

Que joindre au recours ?

Une copie recto verso de la carte en cours de validité, l'avis de paiement et le certificat d'immatriculation.

Voir aussi

Contester une amende est un service d'aide à la rédaction proposé par MONPROCHEZMOI. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation du forfait, qui relève de la seule décision de l'administration. Les informations de cette page sont générales : référez-vous toujours aux mentions de votre avis de paiement.