Le délai pour former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre un forfait post-stationnement est d'un mois.
Le délai court à compter de la notification de l'avis de paiement : date de réception du courrier, ou date indiquée sur l'avis s'il a été déposé sur le véhicule ou envoyé par voie électronique. Conservez l'enveloppe ou la notification.
L'administration a un mois pour répondre. Son silence vaut rejet. Vous disposez alors d'un nouveau délai pour saisir le tribunal du stationnement payant.
Un recours hors délai risque d'être déclaré irrecevable, et le forfait peut être majoré. Si vous n'avez jamais reçu l'avis, gardez les preuves (changement d'adresse, absence de courrier) : elles pourront être utiles.
Oui, le délai se compte en mois calendaire à partir de la notification de l'avis.
Sans réponse dans le mois, le recours est considéré comme rejeté. Vous pouvez alors saisir le tribunal du stationnement payant.
Contester une amende est un service d'aide à la rédaction proposé par MONPROCHEZMOI. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation du forfait, qui relève de la seule décision de l'administration. Les informations de cette page sont générales : référez-vous toujours aux mentions de votre avis de paiement.