Depuis 2018, l'ancienne amende de stationnement payant a été remplacée par le forfait post-stationnement (FPS). Ce n'est plus une amende pénale mais une redevance fixée par chaque commune. Conséquence importante : on ne le conteste pas auprès de l'ANTAI, mais auprès de la commune (ou de la société à qui elle a confié le contrôle), par un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO.
Le RAPO doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Passé ce délai, le recours risque d'être déclaré irrecevable et le forfait peut être majoré.
Le recours doit être écrit et motivé. Il doit être accompagné d'une copie de l'avis de paiement, d'une copie du certificat d'immatriculation et des justificatifs de votre motif. Un recours incomplet est l'une des premières causes de rejet. L'adresse et le mode de dépôt (en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception) figurent sur votre avis.
L'administration dispose d'un mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, le recours est considéré comme rejeté. Vous pouvez alors saisir le tribunal du stationnement payant (anciennement CCSP), en principe après avoir payé le forfait.
Non, le paiement n'est pas exigé pour former le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune. Il l'est en revanche, en principe, pour saisir ensuite le tribunal du stationnement payant.
Un mois à compter de la notification de l'avis de paiement.
Au service indiqué sur votre avis de paiement : la commune ou son prestataire, en ligne si un portail existe, sinon par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contester une amende est un service d'aide à la rédaction proposé par MONPROCHEZMOI. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'annulation du forfait, qui relève de la seule décision de l'administration. Les informations de cette page sont générales : référez-vous toujours aux mentions de votre avis de paiement.